Dossier
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Questions ? Réponses !
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Vos paiements
Payer en ligne les titres émis par la mairie pour les services publics locaux que sont la garderie, l’accueil de loisirs ou la cantine scolaire.
