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Vos démarches

Formulaire

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (Formulaire 11428)

Vérifié le 26/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l'établissement payeur.

Il sert à récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.

Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis et 2561 ter.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vos paiements

Payer en ligne les titres émis par la mairie pour les services publics locaux que sont la garderie, l’accueil de loisirs ou la cantine scolaire.

Prélévements

Vous souhaitez opter pour le prélèvement, y compris en cours d’année, veuillez télécharger le mandat de prélèvement SEPA et le rapporter en mairie.

Paiement en ligne

Payer en ligne via le service Payfip. Pour toute question sur vos titres avant paiement, contacter la mairie.