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Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Formulaire

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Vos paiements

Payer en ligne les titres émis par la mairie pour les services publics locaux que sont la garderie, l’accueil de loisirs ou la cantine scolaire.

Prélévements

Vous souhaitez opter pour le prélèvement, y compris en cours d’année, veuillez télécharger le mandat de prélèvement SEPA et le rapporter en mairie.

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